Successions-Partage. — Libéralités (Rapport).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 23 mars 1994 ; Mme Wrobleski et a. c/ Mme Antheaume - pourvoi c/ CA Versailles, 16 janv. 1992). Lorsqu'une donation est consentie avec charges, le rapport n'est dû qu'à concurrence de l'émolument gratuit procuré par la donation ; s'agissant d'une donation avec charge de rente viagère, seuls les arrérages effectivement payés, diminués des revenus retirés du bien donné jusqu'au jour du partage, sont déductibles de la valeur du bien donné à cette même date ; c'est donc, à bon droit, (...)

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N°25 . 1994-06-22


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