Successions-Partage. — Réserve (Atteinte).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 23 mars 1994 ; Mlle Tere c/ Mlle Tere — pourvoi c/ CA Toulouse, 25 févr. 1992). Il résulte de l'article 2262 du Code civil que l'action en réduction d'une donation de nature à porter atteinte à la réserve se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de la succession. Pour déclarer prescrite l'action « en déclaration de dissimulation » intentée par l'un des héritiers, une cour d'appel retient que la demande ne constitue pas une action en « nullité de donation mais une action (...)

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N°25 . 1994-06-22


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