Surendettement des particuliers. — Règlement amiable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C., 23 mars 1994 ; Bys - pourvoi c/ TI Lagny, 2 nov. 1992). Pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable formée par le débiteur, le jugement attaqué, se fondant sur les dispositions de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1989, a retenu que la société à responsabilité limitée dont celui-ci était le gérant, était en cours de liquidation judiciaire et qu'en conséquence il relevait de la procédure instituée par la loi du 25 janvier 1985, relative (...)

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N°25 . 1994-06-22


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