Action civile. — Recevabilité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1994 ; Déblais — pourvoi c/ CA Nancy, 14 mai 1993). Après avoir exactement retenu que la constitution de partie civile était recevable, la cour d'appel qui, dans le dispositif de sa décision, a dit que l'auteur de l'accident avait commis une faute directement liée à l'accident mortel du travail et l'a déclaré responsable de cet homicide involontaire, n'a, en statuant ainsi, abstraction faite des termes inappropriés du motif de l'arrêt aux termes duquel la responsabilité civile (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement