AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 251° Cassation (en matière pénale). — Mémoire irrecevable. 2° Cour d'assises. — Questions.

1° Cassation (en matière pénale). — Mémoire irrecevable. 2° Cour d'assises. — Questions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., annulation partielle et sans renvoi, 9 mars 1994 ; Soloman et a. — pourvoi c/ C. assises de la Guyane, 27 mars 1992). 1° Le mémoire personnel produit pour le demandeur au pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises le condamnant à une peine criminelle qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la cour et du jury aux questions régulièrement posées conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, ne remplit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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