Crimes et délits. — Véhicule endommagé.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1994 ; Gost - pourvoi c/ CA Caen, 28 avr. 1993). Les dispositions tant de l'article 434 du Code pénal ancien que de l'article 322-1 du Nouveau Code pénal, sont applicables à toute personne qui détruit, dégrade ou détériore intentionnellement un objet mobilier ou un bien immobilier dont il n'est pas l'unique propriétaire. Tel est le cas de celui qui endommage le véhicule automobile, bien de communauté.

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N°25 . 1994-06-22


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