AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Douanes. — Imputation de la durée de la retenue douanière sur la durée de la garde à vue.

Douanes. — Imputation de la durée de la retenue douanière sur la durée de la garde à vue.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 7 mars 1994 ; Broekhuisen — pourvoi c/ CA Pau, 5 nov. 1993). Si la durée de la retenue douanière est imputable sur celle de la garde à vue, aucune disposition légale n'étend à la première le régime prévu pour la seconde par l'article 63-1 du Code de procédure pénale. Lorsqu'il ressort des pièces de la procédure qu'une personne, interpelée par les douaniers au volant d'un ensemble routier transportant dans des caches aménagées 1.588 kg de résine de cannabis, a été placée en retenue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement