AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 251° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Cour d'assises. — Président (Pouvoirs).

1° Procédure pénale. — Droits de la défense. 2° Cour d'assises. — Président (Pouvoirs).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 9 mars 1994 ; Dubascoux — pourvoi c/ C. assises des Pyrénées-Atlantiques, 26 juin 1993). 1° Les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne font pas obstacle à ce que le Ministère public verse aux débats des pièces nouvelles, à la condition que ces pièces soient soumises à une discussion contradictoire et qu'un délai soit, le cas échéant, accordé à l'accusé et à son conseil pour les examiner. L'intéressé (...)

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N°25 . 1994-06-22


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