Procédure pénale. — Règle « Nulla paena sine lege ».

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle par voie de retranchement et sans renvoi, 2 mars 1994 ; Santoni — pourvoi c/ CA Bastia, 12 mai 1993). Aucune peine ne peut être prononcée lorsque les faits poursuivis, bien qu'entrant dans les prévisions de deux textes répressifs successifs, applicables respectivement à la date de leur commission et à celle de leur jugement, ont échappé à toute incrimination entre l'abrogation du premier de ces textes et l'entrée en vigueur du second. La cour d'appel qui, par arrêt du 12 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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