Accidents du travail. — Caractère professionnel (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Pau, ch. soc., 25 janv. 1994 ; Galino c/ CPAM de Tarbes : Juris-Data n° 040362). Note 1 Un malaise et un choc nerveux d'une salariée sur son lieu de travail, à la suite de l'annonce par l'employeur de sa mutation, ne constituent pas un accident du travail. La cause de l'accident réside dans la notification de la décision de l'employeur, décision certes en rapport avec le travail, mais ne se confondant pas avec celui-ci, dans la mesure où l'accident a une origine indépendante et procède seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement