AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Assurances sociales. — Bénéfice du régime complémentaire d'invalidité-décès des médecins (non).

Assurances sociales. — Bénéfice du régime complémentaire d'invalidité-décès des médecins (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, ch. soc., 13 déc. 1993 ; La caisse autonome de retraite des médecins français c/ Chabanne : Juris-Data n° 047444). Un médecin assumant les fonctions électives de maire-adjoint d'une ville moyenne ne peut pas bénéficier du régime complémentaire d'invalidité-décès des médecins. Au titre de ce régime, des indemnités journalières peuvent être accordées en cas de cessation d'activité pour cause de maladie ou d'accident empêchant le médecin de se livrer temporairement à tout travail rémunérateur (...)

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N°25 . 1994-06-22


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