Communautés européennes. — Tarif douanier commun.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Pau, 1re ch., 8 déc. 1993 ; Min. des finances c/ Sté Pardo et fils : Juris-Data n° 049887). Bien que les juges du fond des États membres soient compétents pour positionner un produit par rapport au tarif douanier commun, il est nécessaire de surseoir à statuer pour saisine de la CJCE (Traité de Rome, art. 177) à partir du moment où des divergences d'interprétation sont relevées de la part des administrations étatiques douanières de plusieurs États. Il en est ainsi en l'espèce concernant le classement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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