Escroquerie. — Fausse déclaration de vol.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, ch. corr., 9 nov. 1993 ; Proc. gén. près CA Bordeaux c/ D... : Juris-Data n° 049038). Caractérise des maoeuvres frauduleuses une fausse déclaration de vol à la police pour persuader de la survenance d'un événement imaginaire qui n'a été interrompu que par des éléments rassemblés par l'assureur mettant en doute la sincérité des déclarations de la prévenue avant paiement. La maladie mentale qui affecte l'état de santé de la prévenue par accès ne peut constituer une cause de non-imputabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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