Lotissements. — Trouble anormal de voisinage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 1re ch. A, 25 nov. 1993 ; Parenteau c/ de Loze de Plaisance : Juris-Data n° 048893). Constitue non une règle d'urbanisme mais une obligation régissant les rapports des colotis entre eux qui ne peut être remise en cause par les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, la condition particulière insérée dans les actes de vente qui limite la construction d'un immeuble à un seul logement. Dès lors, la privation d'ensoleillement entraînée par l'immeuble (...)

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N°25 . 1994-06-22


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