Procédure Civile. — Tierce-opposition (Irrecevabilité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, 1re ch. A, 3 janv. 1994 ; Fomberteau c/ Agent judiciaire du Trésor public : Juris-Data n° 040754). En application de l'article 583 du Nouveau Code de procédure civile, l'État ne peut être recevable à former tierce-opposition contre un jugement auquel il a été partie. Ainsi, il ne peut former tierce-opposition par l'intermédiaire du fonctionnaire légalement habilité à le représenter devant les tribunaux de l'ordre judiciaire — l'agent judiciaire du Trésor public -, alors qu'il a accepté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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