AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Procédures collectives. — Créanciers (Action en revendication).

Procédures collectives. — Créanciers (Action en revendication).

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Pau, 2e ch., 24 mars 1994 ; Courrèges c/ Sté d'exploitation des transports Gèze : Juris-Data n° 040755). L'action en revendication ne peut être exercée par le crédit-bailleur dans les trois mois de l'ouverture d'un redressement judiciaire suivant la résolution d'un plan de continuation si le contrat de crédit-bail était antérieur au jugement ayant ouvert la première procédure. Seuls les créanciers non soumis au plan disposent de l'action ouverte par l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985. (...)

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N°25 . 1994-06-22


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