Salaires. — Mensualisation impossible.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CA Bordeaux, ch. soc., 7 févr. 1994 ; Heilles c/ Sté protectrice de l'enfance de la Gironde : Juris-Data n° 040295). La mensualisation d'un salarié peut être rendue impossible dès lors que ce salarié exerce en plus de ses activités de fonctionnaire des activités salariées. En effet, la loi du 13 juillet 1983 énonce la règle selon laquelle le cumul d'un emploi public et d'un emploi privé est interdit. Ce principe s'oppose alors à la mensualisation. Tel était le cas en l'espèce, puisque le salarié, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement