Actes administratifs. — Abrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CE, 4e et 1re sous-sect., 23 mars 7994, req. 101163 ; Aymé Jouve). S'il appartient à tout intéressé, en cas de changement dans les circonstances qui ont pu motiver légalement une disposition réglementaire, de demander à toute époque à l'autorité compétente d'abroger ce règlement puis de se pourvoir, le cas échéant, contre le refus opposé à sa demande, cette faculté doit, dans les matières où l'Administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1994-06-22


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