Actes administratifs. — Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect., 25 mars 1994, req. nOs 724765 et 742576 ; Assoc. Radio Zinzine et a.). L'obligation de motiver les refus d'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion sonore ayant pour base légale une disposition spécifique de la loi du 30 septembre 1986, fait obstacle à l'application des dispositions de portée générale de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des actes administratifs permettant qu'une décision implicite de rejet, par nature non motivée, soit (...)

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N°25 . 1994-06-22


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