Communication audiovisuelle. — Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 30 mars 1994, req. nOs 139869 et a. ; Assoc. de défense de La Cinq et a.). La décision par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a attribué des fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne qui n'avait pas à être motivée en application de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, ne constitue pas davantage une décision administrative individuelle dérogeant aux règles générales fixées par la loi ou le règlement (...)

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N°25 . 1994-06-22


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