AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25Crimes et délits. — Chambre de commerce et d'industrie. Chambre de métiers. Président Contrat de travaux avec son organisme consulaire. Délit d'ingérence. Application (ouQ. Fondement

Crimes et délits. — Chambre de commerce et d'industrie. Chambre de métiers. Président Contrat de travaux avec son organisme consulaire. Délit d'ingérence. Application (ouQ. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Juin 1994 - n° 25

EXTRAIT *

(Rép. min. n° 11659 : JOAN Q, 11 avr. 1994, p. 1822). M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur le fait que la notion de délit d'ingérence ne s'applique pas seulement aux élus des collectivités locales. Il souhaiterait notamment savoir si un président de chambre de commerce ou un président de chambre de métiers qui passe des contrats de travaux avec son propre organisme consulaire relève du délit d'ingérence (Ouest. 28 févr. 1994). (...)

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N°25 . 1994-06-22


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