TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Renouvellement CA Dijon, 1re ch., 3 nov. 1994 ; Épx Berthoy c/ Cts Noblet d'Anglure : Juris-Data n° 050838. L'application de la loi du 1er juillet 1964, modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie, est rendue impossible dès lors que les formalités prévues par l'article 2 n'ont pas été respectées. Bien que le propriétaire d'un immeuble dans lequel est exploité un hôtel ne puisse pas s'opposer à l'exécution des travaux d'équipement et d'amélioration que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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