TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Nullité CA Dijon, 1re ch., 22 nov. 1994 ; Kersehro c/ Épx Chateaux : Juris-Data n° 050837. Une convention portant sur la cession d'un droit au bail et sur celle d'une concession relative à l'exploitation d'un banc de poissonnerie situé sous les halles centrales du marché d'une grande ville est nulle pour défaut d'objet dès lors que l'autorisation nécessaire à l'occupation de l'emplacement en cause est hors commerce. En effet, selon un arrêté municipal, toute autorisation d'occuper un emplacement (...)

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N°25 . 1995-06-21


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