TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Nullité Éléments constitutifs CA Dijon, 1re ch., 12 janv. 1995 ; Sté The Scotch Whisky c/ Sté Mac Cain Sunnyland France : Juris-Data n° 040704. L'article L. 711-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. En l'espèce, le produit désigné par la marque Glen Jerby's n'est pas un whisky, mais un spiritueux à base de whisky fabriqué en France et contenant seulement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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