TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Responsabilité civile CA Dijon, 1re ch., 8 déc. 1994 ; Michelon c/ SA Transports Rave : Juris-Data n° 050836. La responsabilité contractuelle d'un notaire est engagée dès lors que, étant tenu à l'égard de son client à une obligation de vigilance, il a omis d'indiquer dans la déclaration d'intention d'aliéner un immeuble, adressée à l'acheteur, qu'une partie des locaux était louée. En effet, l'omission de l'existence de ce bail a permis à la commune, qui avait pris la décision d'acquisition par voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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