TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil CA Dijon, 1re ch., 11 oct. 1994 ; Cie du Crédit Universel c/ Épx Chevalier et a. : Juris-Data n° 050834. Le débiteur qui a sciemment omis de mentionner sur la déclaration de créances l'existence d'un crédit à la consommation lié à l'acquisition d'un véhicule automobile doit être déchu du bénéfice des dispositions de la loi du 31 décembre 1989 relatives au redressement judiciaire civil. En l'espèce, le prêt avait été mentionné uniquement lors de la demande de réaménagement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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