TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Exploitant CA Dijon, 1re ch., 9 févr. 1995 ; Didier c/ Mathivet : Juris-Data n° 040705. La nullité d'un contrat de cession de licence de taxi n'est pas prononcée pour erreur sur l'objet même du contrat dès lors que le document signé par les parties fait état de "l'achat d'une licence de taxi" et non pas du fonds de commerce comportant la clientèle et le matériel, même s'il s'agit d'une qualification maladroite. En effet, si l'autorisation de stationnement délivrée gratuitement par le maire ne peut (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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