TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil CA Dijon, 1re ch., 11 oct. 1994 ; Trésorerie principale de Dijon sud et amendes c/ Épx Colombet et a. : Juris-Data n° 050835. Si l'article 12 de la loi du 31 décembre 1989 a exclu les dettes fiscales, parafiscales et celles des organismes de sécurité sociale, de la possibilité de report ou de rééchelonnement des dettes dans le plan de redressement judiciaire civil, il n'a pas, en revanche, institué de priorité entre les différents créanciers, même privilégiés au sens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement