Droit de la famille

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

Etude par Sylvie BERNIGAUD Maître de conférences à l'Université Lumière (Lyon II) par Hubert BOSSE-PLATIÈRE Maître de conférences à l'Université de Bourgogne par Nicole DESCHAMPS ATER à l'Université Jean Moulin (Lyon III) par Thierry DUPRÉ Avocat par Yann FAVIER Docteur en droit (Université Lyon 3) par Sylvie FERRÉ-ANDRÉ Maître de conférences à l'Université Jean-Moulin (Lyon III) par Hugues FULCHIRON Professeur à la Faculté de droit de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Directeur du Centre de droit de la famille par Thierry GARÉ Professeur à la Faculté de droit de Toulouse par Olivier MATOCQ Avocat au Barreau de Lyon par Jacqueline RUBELLIN-DEVICHI Professeur émérite de l'Université Jean-Moulin Lyon 3, Présidente de l'Association française de recherches en droit de la famille

EXTRAIT *

1. - Il est vraiment surprenant de constater combien les divergences entre les décisions de la première chambre civile et de la chambre sociale d'une part, et celles des juges du fond et du Conseil d'État d'autre part, perdurent, soutenues imperturbablement par des doctrines opposées. L'arrêt de rejet rendu le 4 janvier 1995 par la première chambre civile (JCP 1995, éd. G, IV, 518 ; Bull. inf. C. cass. n° 404, p. 3) réitère l'affirmation monolithique, selon laquelle les dispositions de la Convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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