TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Exploitation illicite d'un salon de coiffure Cass. crim., R., 8 mars 1995 ; Vee - pourvoi c/ CA Grenoble, ch. corr., 24 juin 1994. Pour écarter les moyens de défense du prévenu qui, non titulaire du brevet professionnel de coiffeur ou du brevet de maîtrise, faisait valoir que, installé à Montélimar depuis 1986, il avait auparavant exploité, conformément à la réglementation alors applicable, un salon de coiffure pendant plus de 22 ans à La Réunion et le déclarer coupable d'exploitation illicite d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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