TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Infractions Cass. crim., R., 8 mars 1995 ; Mathé - pourvoi c/ CA Rennes, ch. corr., 26 oct. 1993. Les restrictions qu'apporte à la liberté d'association, consacrée par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'obligation faite à tout pêcheur d'adhérer à une association agréée sont justifiées par la protection des droits et des libertés d'autrui, dont relève la préservation du patrimoine piscicole, oeuvre d'intérêt général, assurée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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