TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Faute inexcusable de l'employeur Cass. soc., C. partielle, 13 avr. 1995 ; CPAM du Var c/ Sté Le bâtiment Mourillonnais et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 5 mai 1993. L'accident mortel du travail survenu au salarié qui chuta d'un échafaudage non conforme à la réglementation en vigueur est dû à la faute inexcusable de l'employeur. L'auteur de cette faute inexcusable est le président du conseil d'administration de la société en l'absence de délégation de pouvoirs consentie à un salarié étant précisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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