TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; Cheynet c/ Fédération nationale de la coiffure et des professions annexes de la France et d'Outre-mer - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 30 sept. 1992. Les dégâts causés par la vétusté doivent être supportés par le bailleur. Celui-ci doit donc rembourser au locataire le coût de la réparation de la toiture dès lors que les désordres ont pour seule origine la vétusté de cette toiture, et qu'il n'est pas prouvé que l'état actuel de cet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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