TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., C. partielle, 12 avr. 1995 ; Laine c/ Mme Cuche - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 24 sept. 1992. A défaut de congé donné dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée égale à celle du contrat initial ou, si celle du contrat initial est inférieure, au moins égale à celles définies au premier alinéa du même article. Le bail initial, visé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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