TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; SA Sté immobilière de l'industrie hôtelière de Paris c/ Mme Thinnes - pourvoi c/ CA Paris, 19 mai 1993. Les effets du décret du 27 août 1991, pris en application de l'article 18 de la loi du 6 juillet 1989 en vue de bloquer les loyers dans l'agglomération parisienne, peuvent s'étendre à une période au moins égale à la durée des baux, alors même que la validité de ce texte ne peut être supérieure à un an.

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N°25 . 1995-06-21


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