TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Loi du 6 juillet 1989 Cass. 3e civ., R., 12 avr. 1995 ; Épx de La Porte des Vaux c/ Mme Louveaux - pourvoi c/ CA Paris, 8 déc. 1992. Après avoir énoncé le prix du mètre carré de loyers d'appartements situés dans le voisinage et pour des logements comparables et en avoir déduit que le loyer actuellement payé par des époux ne correspondait plus aux loyers constatés dans le voisinage au cours des trois dernières années, la cour d'appel, qui a retenu que le loyer proposé par le bailleur était un loyer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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