TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Décisions susceptibles de pourvoi Compétence des juridictions françaises Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Diop c/ Sté Africatours - pourvoi c/ CA Paris, 18 nov. 1992. 1° Il résulte du second alinéa de l'article 87 du Nouveau Code de procédure civile, que les arrêts sur contredit de compétence sont susceptibles de pourvoi immédiat en cassation. Est donc recevable le pourvoi contre une décision qui a statué sur contredit sans mettre fin à l'instance. 2° Dès lors qu'il résulte des énonciations de (...)

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N°25 . 1995-06-21


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