TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Effets Motivation Cass. 3e civ., C. partielle, 5 avr. 1995 ; Manceau c/ Manceau - pourvoi c/ CA Versailles, 5 févr. 1993. 1° La cour d'appel, sans imputer de faute au bénéficiaire de la décision cassée pour avoir exécuté cette décision, a légalement justifié sa décision, en retenant qu'il y avait lieu, pour déterminer la somme due au preneur à bail privé d'une partie de ses terres du fait de la décision cassée, de prendre en considération la valeur des récoltes qu'il aurait dû faire, en déduisant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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