TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Obligation d'information annuelle de la caution Cass. com., R., 11 avr. 1995 ; Sté marseillaise de crédit c/ Épx Parinello - pourvoi c/ CA Paris, 19 nov. 1992. L'article 48 de la loi du 1er mars 1984 s'applique, dans les rapports entre l'établissement de crédit et la caution, quel que soit le moment où la garantie a été donnée. Ainsi, le banquier ne peut-il prétendre, pour se soustraire à son obligation d'information annuelle, que ce texte se limite aux cas où le crédit est conditionné par la souscription (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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