TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Assurance chômage Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Beigner c/ ASSEDIC des Hauts-de-Seine - pourvoi c/ CA Paris, 4 févr. 1993. La requérante ayant exercé, durant la période où elle bénéficia des allocations chômage, une activité professionnelle non salariée exclusive du bénéfice de ces allocations, l'ASSEDIC est en droit, sans être tenue à aucune autre preuve, d'en obtenir la restitution. Il résulte en effet des articles 1235 et 1376 du Code civil que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition. (...)

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N°25 . 1995-06-21


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