TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Autorité de la chose jugée Cass. 2e civ., C., 10 avr. 1995 ; Mme Portal c/ Mme Larguier - pourvoi c/ TI Draguignan, 16 févr. 1995. Doit être cassé le jugement ayant déclaré irrecevable le recours d'un tiers électeur demandant la réinscription d'une électrice sur les listes électorales communales en raison de l'autorité de chose jugée attachée à un précédent jugement rendu sur la requête de l'électrice radiée. En statuant ainsi, alors que, d'une part, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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