TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Pouvoirs des époux Cass. 1re civ., C., 11 avr. 1995 ; Mme B... c/ Banque Scalbert Dupont et a. - pourvoi c/ CA Douai, 12 déc. 1991. Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un emprunt ou un cautionnement, à moins que ceux-ci aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; que cette règle est applicable à la caution réelle. En l'espèce, le mari a transféré (...)

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N°25 . 1995-06-21


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