TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Sous-traitance Cass. com., R., 11 avr. 1995 ; Sté Cogema c/ Sté Crédit industriel de l'Ouest et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 10 déc. 1992. Après avoir énoncé que l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste, aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975, même si l'entrepreneur principal est en liquidation des biens, la cour d'appel en a exactement déduit que le sous-traitant n'est pas tenu, pour exercer cette action, de produire au passif de l'entreprise principale, (...)

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N°25 . 1995-06-21


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