TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Contrat de qualification Cass. soc., R., 12 avr. 1995 ; Sté de commercialisation et de diffusion florale [SCDF] c/ Mme Comtesse - pourvoi c/ CA Limoges, 2 sept. 1991. La cour d'appel a constaté que l'employeur avait mis obstacle à ce que la salariée suive régulièrement les cours théoriques nécessaires à l'acquisition d'une qualification prévue au contrat de qualification. Dès lors que la formation théorique constitue un élément essentiel du contrat de qualification, la cour d'appel a pu décider que (...)

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N°25 . 1995-06-21


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