TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C., 12 avr. 1995 ; Maze c/ SA Gaumont - pourvoi c/ CA Paris, 13 nov. 1991. Ayant constaté que la disparition d'une somme s'était produite à l'occasion de l'exécution du contrat de travail liant les parties, et que le salarié avait bénéficié d'un non-lieu à l'issue de la procédure pénale engagée contre lui à la suite de cette disparition, la cour d'appel n'a pas caractérisé la faute lourde seule susceptible d'engager la responsabilité du salarié vis-à-vis de l'employeur et de rendre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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