TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Obligations conditionnelles Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Vallat et a. c/ Maurel - pourvoi c/ CA Montpellier, 18 nov. 1992. Selon l'article 1175 du Code civil, toute condition doit être accomplie de la manière que les parties ont vraisemblablement voulu et entendu qu'elle le fût. Les associés d'une société civile professionnelle de chirurgiens cédant une partie de leurs parts à un nouvel associé sous la condition suspensive d'une bonne entente dans l'exercice de la profession, la période d'essai (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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