TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Convention de La Haye du 15 juin 1955 Cass. 1re civ., R., 11 avr. 1995 ; Sté Crépelle et Cie et a. c/ SA de droit allemand Thyssen Gus AG et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 9 déc. 1992. Ayant retenu, par une appréciation souveraine, que la commande du matériel litigieux, si elle avait été précédée de négociations en France, avait été reçue au siège du vendeur allemand, la cour d'appel a justifié sa décision, au regard de l'article 3, alinéa 1, de la Convention de La Haye du 15 juin 1955, de soumettre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°25 . 1995-06-21


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