TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Crédit-bail mobilier Point de départ Cass. 1re civ., C. partielle, 11 avr. 1995 ; Sté Natio équipement c/ Lacave et a. - pourvoi c/ CA Basse-Terre, 7 déc. 1992. 1° A violé l'article 1184 du Code civil, l'arrêt qui, à la suite de la résolution de la vente de matériel informatique, dit nulle et de nul effet la convention de crédit-bail et ordonne les restitutions subséquentes, alors que cette résolution entraînait la résiliation du contrat de crédit-bail. 2° Dans les obligations qui se bornent au paiement (...)

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N°25 . 1995-06-21


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