TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C. partielle, 12 avr. 1995 ; Mme Giacomi c/ Castelli et a. - pourvoi c/ TI Bastia, 28 févr. 1995. Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande, les électeurs qui figurent pour la cinquième fois, sans interruption, l'année de leur demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales. Viole l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal qui déboute la demanderesse de sa demande en radiation d'époux inscrits dès lors qu'il a été constaté (...)

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N°25 . 1995-06-21


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