TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juin 1995 - n° 25

EXTRAIT *

Listes électorales Cass. 2e civ., C., 12 avr. 1995 ; Chelay - pourvoi c/ TI Ivry-sur-Seine, 20 mars 1995. Manque de base légale la décision du tribunal d'instance qui rejette la demande d'inscription sur une liste électorale communale au motif que l'intéressé aurait dû, en application de l'article R. 5 du Code électoral, solliciter son inscription avant le dernier jour ouvrable du mois de décembre, sans préciser si le jugement du 21 décembre 1994 emportant l'exclusion de la condamnation du bulletin (...)

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N°25 . 1995-06-21


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